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Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », il est rappelé que les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations (ou certaines d’entre elles) sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises à ses partenaires en charge du site. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent du droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits les participants devront adresser une demande écrite à PRESSADE SAS - 482 avenue Ambroise Croizat - 38926 Crolles Cedex. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser. Ce site respecte le droit d'auteur.

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur CMAP – Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France :

https://www.cmap.fr/

b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/